Le nouveau DPE : ce qu'il faut savoir

Lors d’un projet de vente ou de mise en location d’un logement, l’établissement d’un diagnostic de Performance énergétique (DPE) est une étape incontournable. C’est un document qu’il faut annexer à la promesse ou acte de vente ou bien au contrat de location.

Les futurs locataires ou acheteurs ont bel et bien le droit de le réclamer. Le DPE a toujours fait l’objet de nombreuses critiques. En effet, il est considéré comme peu fiable. Le ministère de la Transition énergétique a décidé de le modifier. La réforme va s’appliquer à compter du 1er juillet 2021. Qu’est-ce qui va changer ? Quelles seront les nouvelles dispositions ?

Un tour d’horizon sur le DPE

Le DPE est issu du plan Climat et il a été mis en place dans le but de réduire les émissions de CO2 du pays. L’établissement d’un Diagnostic de Performance énergétique est obligatoire pour tous les propriétaires qui envisagent une vente ou une mise en location. Mais de quoi s’agit-il ?

Le DPE, c’est quoi ?

Il s’agit d’un examen réalisé sur un bien immobilier. A la fin du diagnostic, un rapport sera établi et il est à inclure dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) à présenter lors de la cession ou location du bien. Pour sa réalisation, l’application de la méthode de calcul 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) est en vigueur pour les logements achevés à partir de 1948.

Elle prend en compte l’isolation des parois opaques et vitrées ainsi que la performance des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Pour les bâtiments construits avant 1948, c’est la méthode sur factures qui s’applique. Notons que la durée de validité du DPE est de 10 ans.

Qu’en est-il du contenu du DPE ?

Il doit comporter 4 informations majeures. En effet, il doit mettre en évidence le niveau de performance énergétique d’un logement et sa consommation d’énergie, son émission en gaz à effet de serre exprimée en GES/m²/an, le descriptif général du bâti incluant l’état et la performance du chauffage et de l’eau chaude sanitaire et enfin, des recommandations sur les travaux de rénovation énergétique à accomplir.

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Qui peut établir le DPE ?

Le DPE doit être pris en charge par un diagnostiqueur ayant obtenu une certification auprès d’un organisme accrédité. La durée de l’examen se situe entre 30 et 120 minutes. Elle varie selon la surface du logement à expertiser et le nombre des pièces. Notons que le DPE doit afficher la classification énergétique du bien immobilier expertisé. Elle va de A à G.

A quoi sert le DPE ?

Le DPE est censé permettre à un futur acquéreur ou locataire d’identifier les passoires thermiques, de trouver un logement moins énergivore et doté d’un bon confort thermique. Il permet aussi au futur propriétaire ou locataire de connaître la quantité d’émission de gaz à effet de serre du bâti ou son étiquette climat. Enfin, le document peut les aider à identifier les travaux à réaliser pour renforcer la performance énergétique du bâti.

Tout savoir sur le nouveau DPE

Le nouveau DPE entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Le but du gouvernement est d’améliorer la fiabilité du document et de le rendre plus lisible. C’est également un moyen adopté pour identifier rapidement les passoires thermiques. Mais quels sont les changements apportés ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la réforme.

Un changement du mode de calcul pour le nouveau DPE

Le DPE actuel comporte généralement la mention « vierge » lorsque le diagnostiqueur ne peut pas accéder à une facture d’énergie qui lui permet de faire le calcul de la performance énergétique du bien immobilier. Mais cela est désormais interdit avec le nouveau DPE. En effet, le diagnostiqueur ne peut plus recourir à cette méthode.

Un mode de calcul a été mis en place et il reste valable pour tous les types de bien immobilier à expertiser. Il prend en compte les caractéristiques physiques du logement, le type de chauffage et de fenêtres qui l’équipe, la qualité de la climatisation ainsi que la qualité de son isolation.

L’éclairage et la ventilation seront également pris en compte lors de la détermination de la classe énergétique du bâti. Les données fournies dans le document doivent être issues d’une observation directe ou d’un document justificatif émanant du propriétaire.

Nouveau DPE : un changement au niveau des étiquettes énergétiques

Notons aussi que dans le nouveau DPE, les valeurs des étiquettes énergétiques ont été modifiées. En effet, les émissions de gaz à effet de serre seront aussi incluses dans l’étiquette énergétique. Le classement va toujours de A (plus sobre) à G (plus énergivore). En revanche, les seuils au niveau de la consommation d’énergie et de la quantité des émissions de gaz à effet de serre ont été révisés.

Un logement de classe A présente par exemple une consommation d’énergie de moins de 70 kWh/m².an et d’un bilan carbone de 6kg CO2/m².an. En revanche, un logement de classe G considéré comme une passoire thermique affiche une consommation énergétique de plus de 420 kWh/m².an et d’un bilan carbone de 100 kg CO2/m².an.

Le nouveau DPE opposable

Un autre changement radical apporté par la réforme, est que le DPE devient opposable juridiquement. Autrement dit, si le bien s’est adjugé d’une classe E alors qu’il s’agit d’une passoire thermique, le futur acquéreur ou locataire pourra engager la responsabilité du vendeur ou du propriétaire bailleur.

En effet, est possible de demander à ce dernier d’accomplir des travaux de rénovation énergétique. S’il refuse de coopérer, le futur propriétaire ou locataire est en mesure d’intenter d’autres procédures pour régler le litige.

Présentation obligatoire de l’estimation de la facture annuelle dans le nouveau DPE

A compter du 1er janvier 2022, le propriétaire est tenu d’indiquer dans les annonces immobilières une estimation de la consommation annuelle d’énergie du logement à louer ou à vendre. Il doit donc fournir une fourchette de prix. Par ailleurs, toutes les informations importantes doivent figurer à la première page du DPE.

Changement de la validité du nouveau DPE

La durée de validité du nouveau DPE est toujours de 10 ans. En revanche, pour les DPE accomplis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, elle prendra fin le 31 décembre 2022. Quant aux DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, leur validité prendra fin le 31 décembre 2024.

Le professionnel en charge du DPE

Qui pourrait prendre en charge le DPE ? Il faut s’adresser à un diagnostiquer détenant une certification émanant d’un organisme de certification accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation), à un professionnel labellisé «RGE Etudes » ou « offre globale » ou « architecte certifié FEE Bat ».

Le coût du DPE

Il n’y a pas de règlement précis qui encadre le coût du DPE. Il faut dire que plusieurs paramètres entrent en ligne de compte comme la nature du bien et sa dimension. Ainsi, le propriétaire devrait faire jouer la concurrence en demandant un devis auprès de plusieurs prestataires. En général, les frais de l’examen se situent entre 150 et 250 euros. A en tenir compte, le nouveau diagnostic va coûter plus cher.

Si auparavant le DPE n’avait qu’une valeur informative avec ses étiquettes énergétiques classées de A à G. Désormais, le nouveau DPE embarque plusieurs changements conçus pour le rendre plus lisible et plus fiable. Si la durée de validité ne change pas, le mode de calcul, les seuils de consommation énergétique et d’émissions de CO2 et les valeurs des étiquettes énergétiques ont été revus. Outre tout cela, le DPE devient opposable juridiquement, bailleurs comme vendeurs engagent désormais leur responsabilité.