Arnaque rénovation énergétique : la DGCCRF publie un rapport

Arnaque rénovation énergétique : rapport de la DGCCRF sur les pratiques déloyales et trompeuses

Posté le 18/10/2019 par Réhanne Zeinou

Nombre de foyers commencent à s’intéresser aux effets bénéfiques des travaux de rénovation énergétique. Pour rappel, ces travaux permettent d’améliorer le confort thermique du logement tout en permettant de réduire sa facture de chauffage. Pour inciter les Français à réaliser ces travaux, le gouvernement propose différentes aides financières.

Malheureusement, depuis quelques temps, de nombreuses entreprises malhonnêtes en ont tiré profit. Les cas d’arnaques à la rénovation énergétique se sont vite multipliés. En 2018, une enquête a été réalisée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Le résultat a été rendu public le 3 octobre dernier. Découvrons son contenu.

Arnaques à la rénovation : plusieurs entreprises malhonnêtes répertoriées

Le nombre de ménages victimes de fraudes à la rénovation énergétique a augmenté ces derniers temps. Pendant l’été 2018, la DGCCRF a décidé de mener son enquête concernant les « Pratiques déloyales et trompeuses dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique ». Cette enquête a permis de contrôler 469 entreprises et d’après le rapport publié le 3 octobre dernier, 56% de ces établissements présentent des anomalies.

La DGCCRF lance une nouvelle alerte aux particuliers tout en leur offrant de bons conseils sur la façon d’identifier les arnaqueurs. Notons en effet que les entreprises fiables et sérieuses existent mais les actes frauduleux perpétrés par les établissements malhonnêtes ont tendance à ternir leur image. Selon la DGCCRF, ces derniers sont généralement composés de petites structures mobiles qui emploient plus de commerciaux que d’artisans à la rénovation.

Plusieurs cas d’arnaques à la rénovation énergétique constatés

Dans son enquête, la DGCCRF a détecté plusieurs méthodes déloyales déployées par les entreprises malhonnêtes.

Méthode d'arnaque à la rénovation : des défauts d’information

En effet, les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté une dissimulation d’informations empêchant ainsi les consommateurs à reconnaître les aides travaux qui leur sont accessibles. Les services de contrôle ont également découvert des manquements concernant les caractéristiques des matériels à utiliser, leur coût et les frais de main-d’œuvre. Les entreprises malhonnêtes fournissent des devis incomplets et imprécis.

Ils ne comportent pas tous les renseignements indispensables aux consommateurs. Ces derniers ignorent même qu’il leur est possible de comparer les devis et même se rétracter. Les arnaqueurs omettent volontairement d’indiquer toutes ces informations dans le bon de commande.

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Méthode d'arnaque à la rénovation : des informations mensongères

Certaines entreprises essaient également de tromper les clients dans le but de leur faire signer le contrat. Elles adoptent des stratégies commerciales basées sur la fraude et le mensonge. Tout d’abord, elles font croire à leurs clients que la signature du devis ne fait pas l’objet d’un engagement contractuel. En outre, elles leur promettent des tarifs alléchants afin de les encourager à réaliser les travaux avant la fin du délai de rétractation.

Les informations mensongères concernent également l’identité des sociétés. Pour masquer leur pratique frauduleuse et leur objectif commercial, elles choisissent avec soin leurs noms. Elles optent souvent pour des labels ou des noms similaires à ceux des agences reconnues dans le domaine du bâtiment ou de l’immobilier.

Il y a même des prestataires qui usurpent le nom des organismes publics ou privés oeuvrant dans le développement durable ou la protection de l’environnement. Ils emploient les termes « agence » ou « contrôle » et n’hésitent pas à se faire passer pour des organismes mandatés par l’Etat ou des organismes officiels comme l’Ademe ou la mairie.

Dans leurs campagnes publicitaires, certaines entreprises peu scrupuleuses se présentent également comme une structure expérimentée ou un artisan labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) lors des démarchages téléphoniques. Retrouvez la liste des artisans RGE sur le site dédié aux professionnels certifiés RGE

Méthode d'arnaque à la rénovation : des pratiques commerciales trompeuses

Pour piéger les consommateurs, ces entreprises misent sur des pratiques commerciales trompeuses. Les manoeuvres utilisées sont très variées. A titre d’exemple, les entreprises frauduleuses font croire aux consommateurs que l’intervention est obligatoire et que si ces derniers refusent d’investir dans les travaux, ils seront pénalisés.

Certains professionnels proposent aux consommateurs l’utilisation de matériels de qualité et pour convaincre ces derniers, ils présentent des fausses photos. Or, lors de la réalisation des travaux, ils se servent d’équipements non éligibles aux diverses aides de l’Etat comme le crédit d’impôt. Du coup, les consommateurs ne peuvent plus accéder aux financements.

Il y a également les sociétés qui utilisent comme leurre, la prise en charge des démarches administratives et des déclarations des travaux à la place du client. Pourtant, elles ne s’en occupent pas. Enfin, l’enquête a aussi mis en avant une autre pratique courante chez les arnaqueurs. Elle consiste à surévaluer les économies d’énergie garanties par les travaux et à dissimuler les dépenses à engager pour atteindre un certain objectif de rénovation énergétique.

Méthode d'arnaque à la rénovation : des tromperies sur les règles applicables au crédit affecté

Pour financer les travaux, les entreprises malhonnêtes proposent à leurs clients la souscription à un prêt auprès d’un établissement bancaire ou d’un organisme de crédit. Mais selon le rapport de l’enquête, elles n’informent pas les emprunteurs sur les engagements financiers engendrés par le fait de contracter un crédit.

La DGCCRF a surtout constaté que les consommateurs n’ont pas eu accès à la fiche d’information précontractuelle. Du coup, ils ne savent pas sur quoi ils vont s’engager. Il arrive même que les clients contractent un prêt très coûteux à leur insu.

Quels sont les autres actes frauduleux observés dans le cadre d'arnaques à la rénovation ?

La DGCCRF a aussi évoqué d’autres manoeuvres frauduleuses de plus en plus courantes concernant le dispositif « isolation des combles à 1€ ». En réalité, les entreprises malhonnêtes visent à décrocher des certificats d’économie d’énergie.

Méthode d'arnaque à la rénovation : vers la mise en place d’un plan de surveillance

Par rapport au résultat de cette enquête de la DGCCRF, les actes frauduleux et les pratiques mensongères dans le secteur de la rénovation énergétique ont déjà fait de nombreuses victimes. Des particuliers et des professionnels sont concernés. Cela a engendré une méfiance vis-à-vis des entreprises sérieuses respectant les réglementations. De plus, les arnaques incluent généralement un détournement des aides étatiques.

Pour la protection des consommateurs et pour lutter contre ces pratiques déloyales, la DGCCRF a décidé de lancer «un plan de surveillance pluriannuel renforcé». Le programme inclut en premier lieu la mise en place d’un contrôle rigoureux dans le secteur et d’une campagne d’information destinée aux consommateurs.

Bien entendu, la DGCCRF ne compte pas laisser impunis les auteurs de ces types d’activités frauduleuses et déloyales. Ces derniers feront l’objet de poursuites. En effet, des enquêteurs vont entamer des procédures pénales contre ces sociétés malhonnêtes. Dans de nombreuses régions comme les Hauts-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes, une saisie pénale sur les biens des gérants de ce type d’entreprise a déjà été faite.

En résumé, la DGCCRF a mené une enquête entière sur les « pratiques déloyales et trompeuses dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique ». Le résultat de cette étude a révélé plusieurs cas d’arnaques et de fraudes réalisées par des entreprises peu scrupuleuses. En effet, plus de la moitié des établissements contrôlés ont révélé des anomalies. Parmi les actes frauduleux les plus courants, il y a les défauts d’informations, les informations mensongères, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives ainsi que les arnaques concernant la qualité du matériel utilisé durant les travaux. La DGCCRF entend entamer des procédures légales pour punir les auteurs de ces manœuvres frauduleuses. Elle va également redoubler de vigilance et a lancé un plan de surveillance renforcée.