Report de l'audit énergétique obligatoire lors d'une vente

Découvrez les raisons de ce report

Posté le 11/08/2022 par Aurore P.

Comme le DPE (Diagnostic de performance énergétique), l’audit énergétique est une opération qui permet d’évaluer la qualité d’un logement. Cette expertise permet d’obtenir de nombreuses informations. Dans la plupart des cas, elle est programmée dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique.

En effet, elle permet de connaître avec précision l’état du bâti, notamment sa performance énergétique. Dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques, le gouvernement a pris la décision de rendre obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d'un logement. Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er septembre prochain. Mais elle pourrait être repoussée.

L’audit énergétique devient obligatoire

A confier à un professionnel spécialisé et agréé, l’audit énergétique est une expertise qui permet d’obtenir des informations complètes concernant l’état d’un bâtiment. Autrement dit, c’est un examen plus approfondi, comparé au DPE. A la fin de l’opération, l’auditeur doit établir un rapport bien précis.

Ce document technique comporte quatre rubriques. La première met en avant l’état des lieux du bâtiment, notamment sa consommation énergétique, les zones de déperditions thermiques ou encore l’état de ses équipements de chauffage. La seconde rubrique révèle les travaux de rénovation à réaliser afin d’optimiser la performance énergétique du bâti, la troisième comporte des conseils concernant le choix des énergies renouvelables à utiliser et la quatrième renferme la synthèse de l’expert.

Suite à la publication de deux textes de loi au Journal officiel du 5 mai 2022, l’établissement d’un audit énergétique devient obligatoire lors de la vente d’un logement énergivore classé F ou G. Cette nouvelle mesure est issue de la loi Climat et résilience mise en place dans le but d’interdire de façon progressive la location des passoires thermiques.

Elle devrait s’étendre aux logements de classe E à compter de 2025 et de classe D à partir de 2034. Cette obligation qui concerne les propriétaires d’une passoire thermique est censée entrer en vigueur le 1er septembre 2022.

Notons qu’initialement, cet audit énergétique obligatoire lors de la vente d’un logement énergétique devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Mais il a été reporté au 1er septembre suite à la demande des diagnostiqueurs, des thermiciens et des architectes. Ces derniers ont alerté le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique qu’ils n’étaient pas encore prêt pour mener à bien les opérations.

L’application de la mesure de nouveau reportée

Le gouvernement a finalement décidé de repousser une fois de plus l’application de l’audit énergétique obligatoire lors de la vente d’un logement diagnostiqué F ou G. Pourquoi le gouvernement a-t-il pris une telle décision ?

L’audit énergétique obligatoire repoussé par manque de préparation

Selon le président de la chambre de diagnostiqueurs immobiliers de la Fédération nationale des agents immobiliers, Thierry Marchand, cette décision a été prise en raison d’un manque de préparation. Il a ajouté qu’ils ne sont pas encore prêts pour cette réforme.

Pour être plus précis, c’est la « trame » de l’audit énergétique qui n’est pas encore finalisée. Il s’agit des formalités concernant l’établissement du rapport à remettre au client à la fin de l’expertise. Pourtant, sans cette trame, il est impossible de concevoir les logiciels indispensables à la réalisation des audits. Ces programmes permettent de faciliter le traitement des données recueillies durant l’expertise et d’obtenir ainsi un bilan plus cohérent et précis.

Selon M. Marchand, il ne faut pas précipiter les choses et commencer l’opération avec un outil peu fiable. Cela pourrait en effet générer le blocage de nombreuses transactions immobilières. Il a ajouté que lorsque les logiciels sont prêts, il est aussi nécessaire de former les diagnostiqueurs à leur usage.

Le report de l’audit énergétique obligatoire pour éviter l’incident du DPE

Repousser la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire, c’est aussi un moyen de prévenir l’incident survenu après la mise en application de la réforme du DPE. Pour rappel, de nombreuses erreurs ont été repérées et il a fallu modifier le mode de calcul. Il fallait également refaire les diagnostics déjà établis puisqu’ils étaient erronés. Tout cela a généré des retards au niveau des transactions.

Il ne faut pas oublier que l’audit énergétique sert principalement à informer le futur acquéreur sur les travaux à réaliser afin de sortir le logement de son statut de passoire thermique. Si le bilan est erroné, le futur acheteur ferait un mauvais investissement.

Le report de l’audit énergétique obligatoire pour démarrer dans de bonnes conditions

D’après le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein, les futurs acheteurs méritent de recevoir un audit complet et fiable au vu de l’investissement important. Il a aussi parlé du manque de personnels et d’entreprises ayant les qualifications requises pour réaliser les audits énergétiques. La mise en place d’une formation est encore nécessaire.

En prenant la décision de repousser l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation pour le 1er avril 2023 donc, le gouvernement veut démarrer les changements dans de bonnes conditions.

L’impact du report de l’audit énergétique obligatoire

Lors des dernières estimations de l’ONRE (Observatoire national de la rénovation énergétique), la France compte encore 7,2 millions de passoires thermiques. 1,6 million de ces habitations ont besoin d’une rénovation performante. 140 000 d’entre elles risquent d’être interdites de location puisque leur consommation en énergie dépasse le seuil de 450 kwh par mètre carré par an.

L’application de cet audit énergétique obligatoire permet aux futurs acheteurs de bien connaître le logement qu’ils prévoient d’acheter. En effet, ils auront des informations précises sur les travaux de rénovation à accomplir et les dépenses à engager. Ils pourront donc négocier le prix de vente en toute connaissance de cause.

Les propriétaires qui veulent échapper à cette baisse des prix ont intérêt à réaliser les opérations de rénovation énergétique au préalable. Les aides financières à leur disposition sont nombreuses surtout s’ils prévoient d’accomplir un bouquet de travaux. En effet, le gouvernement a renforcé les soutiens à la réalisation des rénovations globales.

Parmi les subventions à profiter, il y a la prime forfaitaire Ma Prime Rénov et le Coup de pouce pour la rénovation performante des logements individuels et collectifs.. L’accès à l’éco-prêt à taux zéro a été aussi simplifié, ce qui permet aux propriétaires désireux de lancer les travaux de bénéficier d’un financement adéquat pour couvrir le reste à charge. A tout cela s’ajoute la TVA à taux réduit de 5,5% qui s’applique à l’achat de tous les matériaux indispensables à la réalisation des opérations de rénovation énergétique.

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Il est important de souligner que cette décision de reporter en 2023 l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire lors de la vente d’un logement énergivore n’aura aucun impact sur le calendrier prévu pour l’application des différentes mesures indiquées dans la loi Climat et Résilience concernant la location des passoires thermiques. Ainsi, la mise en location des habitations de classe sera toujours interdite à partir de 2025.

En somme, prévue entrée en vigueur le 1er septembre 2022, la mesure concernant l’audit énergétique obligatoire lors de la vente des logements classés de « passoires thermiques » est de nouveau repoussée. Elle ne sera appliquée qu’au 1er avril 2023 d’après le gouvernement.